Attendu depuis longtemps, l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 portant exécution du décret du 4 octobre 2018 modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau a été publié au Moniteur belge du 19 novembre 2024 et est entré en vigueur le 29 novembre 2024. Cet arrêté vient exécuter la partie décrétale du Code de l’eau relative aux cours d’eau qui avait opéré en 2018 une refonte complète du régime organisé par la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables.
Le nouvel arrêté vient donc remplir les nombreux vides juridiques qui existaient dans la partie réglementaire du Code de l’eau notamment en ce qui concerne la procédure d’autorisation domaniale ou bien encore les règles de police concernant les cours d’eau non classés.
Voici les thématiques abordées par ce nouvel arrêté :
- Travaux d’entretien et de petite réparation
- Procédure d’autorisation domaniale
- Acte et travaux dans les 6 mètres de la crète de berge
- Régime des cours d’eau non classés
- Concertation obligatoire
- Mesures de police applicables aux cours d’eau non navigables et non classés
- Formulaires
- Subsides
- Nouvelles rubriques de classement
- Agents constatateurs provinciaux
Vous trouverez l'article complet sur le site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW).
Source : UVCW
