Cadre légal
Partant du principe que l’eau « n’est pas un bien marchand comme les autres, mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel », la Directive 2000/60/CE sur l’Eau, communément appelée Directive Cadre Eau (ou DCE), constitue le cadre dans lequel doit s’insérer la législation européenne portant sur les eaux de surface, les eaux souterraines, les estuaires et les eaux côtières.
Le concept pivot de la DCE consiste en l'organisation et la gestion de l'eau à l'échelle des bassins hydrographiques, l’unité élémentaire de gestion du milieu aquatique étant la masse d’eau. Son objectif fondamental est d’arriver au bon état des eaux communautaires pour 2021 (bon état écologique et chimique pour les eaux de surface, bon état quantitatif et chimique pour les eaux souterraines).
Elle fixe également d’autres objectifs environnementaux à ses Etats membres : prévenir toute détérioration de l’état des ressources en eau, promouvoir une utilisation durable de l’eau, réduire les rejets, émissions et pertes de substances dangereuses, respecter les objectifs environnementaux spécifiques des zones protégées concernées par d’autres Directives (Natura 2000, zones sensibles, zones de baignade, …), contribuer à atténuer les effets des inondations et des sécheresses…
Par ailleurs, l’Union Européenne s’est dotée en 2007 de la Directive Inondation (Directive 2007/60/CE), qui établit un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation. Elle vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique.
En Wallonie, la Directive Cadre Eau et la Directive Inondation sont transposées en droit wallon via le Code de l’Eau. Leur application est assurée via des plans de gestion élaborés par districts et bassins hydrographiques : les Plans de Gestion par Districts Hydrographiques (PGDH) et les Plans de Gestion des Risques d’inondation (PGRI).
Les Contrats de Rivière constituent un outil permettant aux différents acteurs de l’eau de contribuer à l’élaboration de ces plans de gestion et à la mise en œuvre de leurs programmes de mesures. Leurs missions et leur organisation générale sont déterminées dans l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 13/11/2008, modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau.
Depuis décembre 2018, de nouvelles dispositions du Code de l’Eau instaurent un cadre juridique global et transversal pour une gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d’eau wallons. Cette gestion prend ainsi désormais en compte le caractère multifonctionnel de nos cours d’eau : concilier leurs fonctions hydraulique, écologique, économique et socio-culturelle. Elle est formalisée par un nouvel outil, les Programmes d’Actions sur les Rivières par une approche Intégrée et sectorisée (P.A.R.I.S.). Destiné spécifiquement aux gestionnaires des cours d’eau, cet outil de planification et de coordination vise à atteindre à la fois les objectifs environnementaux relatifs à l’hydromorphologie (repris dans les PGDH) et ceux liés aux risques d’inondation (repris dans les PGRI).
Contrats de Rivière et P.A.R.I.S. sont complémentaires.
